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See translation in english Reorganization of network: The French Supreme Court confirms the right of the franchisor to reorganize its distribution network (Foncia)

Réorganisation du réseau : La Cour de cassation confirme le droit pour le franchiseur de réorganiser son réseau de distribution (Foncia)

L’affaire Foncia vient de connaître son épilogue à la faveur d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 septembre 2022 après plusieurs péripéties procédurales. Rappelons que la société Foncia Groupe était jusqu’au 31 décembre 2006 à la tête d’un réseau de 300 succursales et avait décidé à partir de cette date de créer une filiale (Foncia Franchise) afin de développer en parallèle un réseau de franchisés. Principalement recrutés parmi les cadres des agences succursalistes, une centaine de franchisés s’étaient lancés dans l’aventure après avoir conclu des contrats d’une durée de 7 ans renouvelables par tacite reconduction. Hélas, le franchiseur avait par la suite décidé une réorganisation massive de son réseau en ne renouvelant pas les contrats de près de 55% des franchisés représentant environ 70% du chiffre

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Nicolas Éréséo, Réorganisation du réseau : La Cour de cassation confirme le droit pour le franchiseur de réorganiser son réseau de distribution (Foncia), 7 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109092, pp. 82-87

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