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See translation in english Rejection of a complaint: The General Court of the European Union dismisses the action for annulment based on an infringement of Article 105 TFEU against the decision rejecting a complaint by the European Commission

Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation fondé sur une violation de l’article 105 TFUE contre la décision de rejet d’une plainte de la Commission européenne (Design Light & Led Made in Europe e.a.)

En octobre 2019, la Commission européenne avait rejeté la plainte déposée par deux associations de citoyens européens ou italiens de toutes professions, experts ou passionnés en matière d’éclairage, de design contre une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Selon ces deux associations, cette entreprise aurait, dans le secteur des luminaires à diodes électroluminescentes (LED), abusé de sa position dominante en ce qui concerne le programme d’octroi de licences de brevet, d’une part, et aurait conclu des accords anticoncurrentiels avec certains fournisseurs en renonçant à son droit à l’obtention de redevances lorsque les preneurs de licence achetaient des éléments de base auprès des fournisseurs en question, d’autre part. Après examen de la plainte, la Commission avait considéré que la

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Barbara Monti, Rejet de plainte : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation fondé sur une violation de l’article 105 TFUE contre la décision de rejet d’une plainte de la Commission européenne (Design Light & Led Made in Europe e.a.), 13 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109249, pp. 129-130

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