Previous article Next article

See translation in english Rejection of a complaint: The Court of Justice of the European Union enshrines the European Commission’s broad discretion as to whether it is in the Union’s interest to investigate a complaint further (Fakro)

Rejet de plainte : La Cour de justice de l’Union européenne consacre le large pouvoir d’appréciation de la Commission européenne de l’intérêt pour l’Union à poursuivre l’instruction d’une plainte (Fakro)

Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision de la Commission, laquelle avait choisi de ne pas instruire sa plainte concernant de prétendues infractions à l’article 102 TFUE sur le marché des fenêtres de toit et des brides (Trib. UE, 16 déc. 2020, Fakro, aff. T-515/18, EU:T:2020:620 ; cette Chronique, A. Lacresse, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100452, pp. 149-150). Devant le Tribunal, la requérante avait soulevé trois

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Quotation

Alexandre Lacresse, Rejet de plainte : La Cour de justice de l’Union européenne consacre le large pouvoir d’appréciation de la Commission européenne de l’intérêt pour l’Union à poursuivre l’instruction d’une plainte (Fakro), 30 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109247, pp. 128

Visites 94

All reviews