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See translation in english Block Exemption Regulation: The European Commission launches a call for contributions in order to arbitrate on the future of the exemption regulation for cooperation agreements between liner shipping companies

Règlement d’exemption par catégorie : La Commission européenne lance un appel à contributions afin d’arbitrer quant à l’avenir du règlement d’exemption des accords de coopération des compagnies maritimes assurant des services de transport de marchandises de ligne

Cependant qu’expire le 25 avril 2024 le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums, la Commission européenne a lancé le 9 août 2022 un appel à contributions aux fins de déterminer quel avenir réserver audit règlement. Il s’agit pour la Commission d’évaluer les performances du règlement d’exemption des consortiums en recueillant – huit semaines durant – les points de vue du grand public, mais également les positions d’analystes du secteur, d’universitaires, et de cabinets d’avocats spécialisés dans le droit de la concurrence et les enjeux maritimes – de recueillir l’écume des jours donc. Aussi,

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Author

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Quotation

Etienne Bodéré, Règlement d’exemption par catégorie : La Commission européenne lance un appel à contributions afin d’arbitrer quant à l’avenir du règlement d’exemption des accords de coopération des compagnies maritimes assurant des services de transport de marchandises de ligne, 9 August 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109210, pp. 67

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