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See translation in english Preliminary question: The Court of Justice of the European Union has ruled that EU law does not oblige Member States to allow individuals to seek a review of a final court decision on the grounds that it is contrary to a previous preliminary ruling in the same case (F. Hoffmann-La Roche e.a.)

Question préjudicielle : La Cour de justice de l’Union européenne juge que le droit de l’Union n’oblige pas les États membres à permettre aux justiciables de solliciter la révision d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort au motif qu’elle méconnaîtrait un précédent arrêt préjudiciel rendu dans la même affaire (F. Hoffmann-La Roche e.a.)

Dans affaire, inédite à notre connaissance, la Cour était interrogée sur la question de savoir si l’article 19 TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à des dispositions nationales qui ont pour effet que, lorsque la juridiction suprême de l’ordre administratif d’un État membre rend une décision réglant un litige dans le cadre duquel elle avait saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle, les parties ne peuvent solliciter la révision de cette décision au motif que la juridiction aurait méconnu l’interprétation du droit de l’Union fournie par la

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  • General Court of the European Union (Luxembourg)

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Alexandre Lacresse, Question préjudicielle : La Cour de justice de l’Union européenne juge que le droit de l’Union n’oblige pas les États membres à permettre aux justiciables de solliciter la révision d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort au motif qu’elle méconnaîtrait un précédent arrêt préjudiciel rendu dans la même affaire (F. Hoffmann-La Roche e.a.), 7 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109248, pp. 128-129

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