Previous article Next article

See translation in english Public power: The French Supreme Administrative Court rules that business secrecy is not enforceable in administrative proceedings and refuses to equate reference values with ceilings that could lead to a refusal of authorisation (Union des Industries de la Fertilisation)

Puissance publique : Le Conseil d’État juge que le secret des affaires n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure administrative et refuse d’assimiler des valeurs de référence à des plafonds susceptibles de conduire à un refus d’autorisation (Union des Industries de la Fertilisation)

L'Union des Industries de la Fertilisation (UIF) avait saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 1er avril 2020 (“arrêté de 2020”). Cet arrêté fixe la composition des dossiers de demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM) et de permis pour la distribution ou l'utilisation de fertilisants à des fins d'expérimentation. Il fixe également les critères à prendre en compte par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) pour la préparation des éléments requis pour l'évaluation de ces demandes. Sur l'atteinte alléguée au secret des affaires L'UIF dénonçait une atteinte au secret des affaires à raison des informations requises pour présenter une demande d'octroi ou de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Virginie Coursiere-Pluntz, Puissance publique : Le Conseil d’État juge que le secret des affaires n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure administrative et refuse d’assimiler des valeurs de référence à des plafonds susceptibles de conduire à un refus d’autorisation (Union des Industries de la Fertilisation), 24 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109260, pp. 162-163

Visites 64

All reviews