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See translation in english Commitment procedure: The French Competition Authority makes binding by decision the commitments proposed by a major platform leading to the compliance of its practices with the law protecting related rights (Google)

Procédure d’engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires par voie de décision les engagements proposés par une grande plateforme conduisant à la mise en conformité de ses pratiques avec la loi protégeant les droits voisins (Google)

La décision de l’Autorité qui rend obligatoires les engagements de Google s’inscrit dans le cadre du débat sur l’équilibre économique des relations entre les grandes plateformes, jouant le rôle d’agrégateurs d’informations ou de point d’entrée à la recherche d’information en ligne, et la presse écrite. Les capacités des premières à générer du trafic Internet à partir de liens vers des informations produites par les éditeurs et les agences posent la question de l’appropriation des revenus générés. S’il s’avère que les utilisateurs se limitent à consulter une courte présentation illustrée de l’article – le snippet – c’est la plateforme qui pourra s’approprier les revenus liés à l’information, ce qui compromettra l’équilibre économique des éditeurs. En effet, deux enjeux sont à prendre en considération dans le secteur de

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Frédéric Marty, Procédure d’engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires par voie de décision les engagements proposés par une grande plateforme conduisant à la mise en conformité de ses pratiques avec la loi protégeant les droits voisins (Google), 21 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109217, pp. 77-81

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