Previous article Next article

See translation in english Competition policy: The European Commission presents its annual report on competition policy in the European Union

Politique de concurrence : La Commission européenne présente son rapport annuel sur la politique de concurrence dans l’Union européenne

Le rapport annuel sur la politique de concurrence dans l’Union, publié au début de l’été, présente comme chaque année non seulement les principales décisions et orientations mises en œuvre l’année écoulée, mais aussi les évolutions internes à la DG Comp et les priorités à venir.

L’année 2021 a été, on le sait, particulièrement intense, avec nombre de chantiers débutés, menés à terme ou poursuivis : ne citons que les propositions de règlement sur le DMA, ou les subventions étrangères, la réforme du règlement relatif aux restrictions verticales, la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun, ou encore la révision en cours du règlement général d’exemption en matière d’aides d’Etat, en vue notamment de la réalisation du Pacte Vert. Témoin et miroir de ces très nombreuses évolutions, le rapport se veut également un outil d’autopromotion pour la Commission.

Une source précieuse d’informations autant qu’un outil d’autopromotion

Un esprit chagrin -ou simplement critique- ne peut en effet qu’y relever une certaine tendance à l’autosatisfaction de la part de la DG Concurrence, laquelle transparaît dans les énoncés de chaque chapitre ou section où la Commission se félicite sans relâche d’avoir contribué à la solidité du marché unique, à la transition écologique et numérique, à la résilience des marchés financiers, etc. Non pas que de telles affirmations soient nécessairement dénuées de fondement, mais leur caractère systématique montre, s’il en était besoin, à quel point le rapport annuel est autant une source utile de références et d’informations pour les praticiens, qu’un outil politique pour la Commission.

Note Chronicles

Author

  • Rizom Legal (Paris)

Quotation

Michel Debroux, Politique de concurrence : La Commission européenne présente son rapport annuel sur la politique de concurrence dans l’Union européenne, 14 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109265, pp. 64-65

Visites 93

All reviews