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See translation in english Common Agricultural Policy: The French Supreme Administrative Court asks the Court of Justice of the European Union for a preliminary ruling on the relationship between the common agricultural policy and competition law (Saint-Louis Sucre)

Politique agricole commune : Le Conseil d’État pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’articulation entre politique agricole commune et droit de la concurrence (Saint-Louis Sucre)

Par un arrêt en date du 10 mars 2022, le Conseil d’État a décidé de poser une question préjudicielle en vue de préciser la portée du règlement omnibus (règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, JOUE 2013 L 347, p. 671) qui avait été modifié afin de préciser l’articulation entre la politique de concurrence et la politique agricole commune. On se souvient bien entendu de l’affaire du cartel dit des endives dans laquelle la Cour de cassation avait posé une question préjudicielle à propos des organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) (CJUE, Gde ch., 14 novembre 2017, Président de l’Autorité de la concurrence / Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a., C-671/15, EU:C:2017:860). L’arrêt rendu par la Cour de

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Francesco Martucci, Politique agricole commune: Le Conseil d’État pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’articulation entre politique agricole commune et droit de la concurrence (Saint-Louis Sucre), 10 March 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109257, pp. 157-158

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