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See translation in english Public procurement: The French Supreme Administrative Court refines its case law on the consequences of anti-competitive agreements for public purchasers in the road signs case (Lacroix Signalisation II)

Marchés publics : Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative aux conséquences des ententes anti-concurrentielles pour les acheteurs publics dans le cadre de l’affaire de la signalisation routière (Lacroix Signalisation II)

Alors que le contentieux de la réparation des conséquences financières d’une pratique anticoncurrentielle entre personnes privées est un contentieux purement indemnitaire, le contentieux de la réparation des conséquences d’une entente entre soumissionnaires, pour les acheteurs publics dont le consentement a été vicié, porte également sur les conséquences financières de la disparition rétroactive du contrat administratif. C’est à nouveau l’affaire de la signalisation routière qui donne l’occasion au Conseil d’Etat d’affiner sa jurisprudence relative aux conséquences des ententes anticoncurrentielles sur les marchés publics. En décembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait condamné huit entreprises du secteur de la fourniture et de l’installation de panneaux de signalisation routière verticale, à un

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Francesco Martucci, Marchés publics : Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative aux conséquences des ententes anti-concurrentielles pour les acheteurs publics dans le cadre de l’affaire de la signalisation routière (Lacroix Signalisation II), 17 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109259, pp. 160-162

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