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See translation in english Causal link: The Lyon Administrative Court of Appeal finds that there is no causal link between the damage suffered by a company and the illegality of the aid and that there was no loss of opportunity (SARL...)

Lien de causalité : La Cour administrative d’appel de Lyon constate le défaut de lien de causalité entre le préjudice d’une entreprise et l’illégalité d’une aide ainsi que l’absence d’une perte de chance (SARL...)

Le 13 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l’État à lui verser la somme de 588 265 euros en réparation d’un préjudice résultant de l’absence de notification préalable à la Commission européenne d’arrêtés tarifaires en matière d’achat d’électricité produite à partir de centrales photovoltaïques. En l’espèce, une SARL avait été constituée en novembre 2009 pour porter un projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’exploitation agricole de son gérant. La société Tenesol a été mandatée par la SARL pour réaliser le projet. À ce titre, elle a déposé le dossier de demande de raccordement au réseau de distribution d’électricité auprès d’ERDF, devenue Enedis, en décembre 2009.

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Francesco Martucci, Lien de causalité : La Cour administrative d’appel de Lyon constate le défaut de lien de causalité entre le préjudice d’une entreprise et l’illégalité d’une aide ainsi que l’absence d’une perte de chance (SARL...), 13 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109239, pp. 123-124

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