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See translation in english Waiver of commitments: The French Competition Authority takes note of the evolution of the ex ante regulation of the wholesale mobile termination markets in Reunion and Mayotte and lifts the commitments made by a telecom operator (SRR)

Levée des engagements : L’Autorité de la concurrence prend acte de l’évolution de la régulation ex ante des marchés de gros de la terminaison d’appel mobile à La Réunion et à Mayotte et lèvent les engagements pris par un opérateur télécom (SRR)

Par une décision n° 22-D-14 du 4 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] a levé les engagements rendus obligatoires dans sa décision n°14-D-05 du 13 juin 2014 par laquelle elle avait sanctionné le groupe SFR pour les pratiques mises en œuvre par l’une de ses filiales, la Société Réunionnaise de Radiotéléphonie [ci-après “SRR”], pour des pratiques d’abus de position dominante et rendu obligatoire les engagements proposés par ce groupe. Cette décision fait suite à la demande de levée des engagements de SRR, en application de la clause spécifique de revoyure prévue par les engagements et du Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence, faisant suite à l’évolution de la régulation ex ante des marchés de gros des communications électroniques par la

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  • White & Case (Paris)
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Orion Berg, Alexandre Martin, Levée des engagements : L’Autorité de la concurrence prend acte de l’évolution de la régulation ex ante des marchés de gros de la terminaison d’appel mobile à La Réunion et à Mayotte et lèvent les engagements pris par un opérateur télécom (SRR), 4 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109275, pp. 138-140

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