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See translation in english Interest to act: The Paris Court of Appeal rejects the status of voluntary intervener for a company subject to a complaint that was rejected by the French Competition Authority as partly inadmissible and partly rejected for lack of sufficient evidence (Adrexo)

Intérêt à agir : La Cour d’appel de Paris rejette la qualité d’intervenant volontaire à une entreprise visée par une plainte qui a été rejetée par l’Autorité de la concurrence comme étant pour partie irrecevable et pour partie rejetée pour défaut d’éléments suffisamment probants (Adrexo)

Dans le cadre d'une saisine de l'Autorité de la concurrence [ci-après, l’“Autorité”] (Décision n° 21-D-22 du 15 septembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des courriers adressés) par la société Adrexo à l'encontre d'un potentiel abus de position dominante de la société La Poste, l’Autorité de la concurrence avait déclaré irrecevable la saisine de la société Adrexo pour ce qui concerne le catalogue des offres de La Poste relevant du service universel postal et rejeté la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants pour le surplus. La demande d'intervention volontaire Mécontente de cette décision, la société Adrexo avait formé un recours devant la Cour d'appel de Paris. À cette occasion, La Poste s'est constituée intervenante volontaire à des fins de soutien pour l'Autorité en

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Authors

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Quotation

Christophe Lemaire, Marie Florent, Intérêt à agir : La Cour d’appel de Paris rejette la qualité d’intervenant volontaire à une entreprise visée par une plainte qui a été rejetée par l’Autorité de la concurrence comme étant pour partie irrecevable et pour partie rejetée pour défaut d’éléments suffisamment probants (Adrexo), 30 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109252, pp. 133-134

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