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See translation in english Faulty performance: The French Supreme Court reviews the identification of a sufficiently serious breach of contract (Smag)

Inexécution fautive : La Cour de cassation contrôle l’identification d’une inexécution contractuelle suffisamment grave (Smag)

Le dispositif d’ordre public permettant de sanctionner la rupture brutale d’une relation commerciale établie peut être écarté en présence de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations. La solution était expressément prévue à l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. et se trouve reproduite à l’identique à l’actuel article L. 442-1, II, alinéa 3 C. com.. Simplement, la jurisprudence a très tôt limité cette “exemption” aux seules inexécutions qualifiées de “suffisamment graves” (v. par exemple, Cass. com., 15 janv. 2020, Système U centrale nationale c/ M. B., n° 18-15431, Concurrences 3/2020, p. 117-118, obs. V. Durand). L’arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration. Étaient en cause quatre contrats de distribution sélective conclus

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Author

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Inexécution fautive : La Cour de cassation contrôle l’identification d’une inexécution contractuelle suffisamment grave (Smag), 7 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109220, pp. 91-92

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