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See translation in english Inseverability: The Paris Court of Appeal finds that a franchise agreement is null and void due to its inseverability from a non-renewable lease management contract that had expired (Pizza Center France)

Indivisibilité : La Cour d’appel de Paris constate la caducité d’un contrat de franchise en raison de son indivisibilité avec un contrat de location-gérance non-renouvelé à l’arrivée de son terme (Pizza Center France)

Une intéressante décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 29 juin 2022 rappelle les vertus (et les vices ?) d’une bonne “ingénierie contractuelle”. En l’occurrence, plusieurs sociétés d’un groupe respectivement franchiseur, centrale d’achats et bailleur de fonds de commerce avaient conclu avec des commerçants indépendants des contrats de franchise et de location-gérance de fonds de commerce d’une durée respectivement de 10 ans et de 1 an tacitement renouvelable. Le groupe ayant décidé de céder ses activités à un réseau concurrent, tous les franchisés locataires-gérants en place avaient été informés du passage progressif à la nouvelle enseigne et des modalités de sa mise en œuvre, à l’exception de l’un d’entre eux. Se sentant évincé, ou sur le point de l’être, ce dernier avait assigné le franchiseur et le

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Anne-Cécile Martin, Indivisibilité : La Cour d’appel de Paris constate la caducité d’un contrat de franchise en raison de son indivisibilité avec un contrat de location-gérance non-renouvelé à l’arrivée de son terme (Pizza Center France), 29 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109094, pp.82-87

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