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See translation in english Serious misconduct: The French Supreme Court specifies that the violation by an agent of an approval clause characterizes a unfair conduct constituting a serious misconduct (Signa déco) (Bystronic)

Faute grave : La Cour de cassation précise que la violation par l’agent d’une clause d’agrément caractérise un comportement déloyal constitutif d’une faute grave (Signa déco) (Bystronic)

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue préciser la sanction de la violation d’une clause d’intuitu personae d’un contrat d’agence commerciale (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228 et n° 20-11.952 : Lettre distr. juillet 2022, obs. A. Louvet ; JCP E 2022, 959, note N. Dissaux).

Dans les deux affaires, alors que le contrat d’agence commerciale stipulait que le changement de direction ou de contrôle de la société mandataire supposait l’agrément préalable du mandant et que tout manquement serait assimilé à une faute grave, l’agent n’informe pas le mandant du changement intervenu au sein de la société, mettant celui-ci devant le fait accompli en l’empêchant donc d’exercer son agrément. Appliquant la clause, le mandant résilie le contrat sans indemnité. L’agent réclame l’indemnité de cessation au motif que son manquement ne caractérise pas une faute grave.

Dans la première espèce, les juges du fond (Paris, 23 janv. 2020) donne raison à l’agent. Après avoir considéré que la clause litigieuse vise à garantir l’effectivité du caractère intuitu personae du contrat et permettre la résiliation de ce contrat en cas de changement de direction ou de contrôle de la société mandataire, les juges estiment que n’est pas démontré qu’une atteinte à la finalité commune du mandat a résulté du changement de direction ou de contrôle de la société agent et qu’il n’est ni établi ni même invoqué que la société R, qui a désormais le contrôle majoritaire de la société agent, exerce une activité concurrente du mandant.

À l’inverse, dans la seconde espèce, la Cour d’appel (Lyon, 5 déc. 2019) donne raison au mandant. Après avoir constaté que l’article 11 du contrat d’agence commerciale stipulait : “Tout changement conduisant à la perte par M. [F], soit de la direction effective et permanente de la société, soit du contrôle majoritaire de celle-ci, devra être soumis à l’agrément du mandant au plus tard quatre mois avant la survenance du changement. Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l’agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat”, la Cour d’appel retient que cette clause d’intuitu personae soumet à l’agrément du mandant le changement de gérant de la société mandataire. Elle ajoute que celle-ci a manqué à son obligation d’information et de transparence à l’égard du mandant en ne l’informant pas de la démission de son gérant. Elle en conclut que l’agent avait manqué à son obligation de loyauté, essentielle au mandat d’intérêt commun, constitutive d’une faute grave privative de toute indemnité.

La Cour de cassation va, dans les deux cas, donner raison au mandant en retenant une solution similaire. Dans le premier cas, après avoir rappelé que “la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d’une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d’agence commerciale”, elle censure la Cour d’appel de Paris, lui reprochant de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations et d’avoir violé les articles L. 134-12 et L. 134-14, dès lors que “le manquement à l’obligation de loyauté, essentielle au mandat d’intérêt commun, constitue une faute grave”. Dans le second cas, elle rejette le pourvoi, approuvant la Cour d’appel de Lyon d’avoir “exactement déduit” du manquement à l’obligation de loyauté une faute grave.

Par ces deux arrêts, la Cour de cassation vient conforter l’efficacité d’une clause d’intuitu personae en qualifiant sa violation de déloyauté constitutive d’une faute grave privative de l’indemnité de cessation (dans le même sens, et plus récemment, CA Bordeaux 21 sept. 2022, n° 19/06602).

Tout contrat d’agent commercial peut valablement prévoir une clause d’intuitu personae (encore que l’on puisse dans certain cas remettre contester la clause sur le fondement du déséquilibre significatif, V. par ex. Paris, 5 janv. 2022, n° 20/00737 : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 45, note N. Mathey ; D. 2022, p. 728, obs. N. Ferrier). Ce principe, qui découle de la liberté contractuelle, est ici conforté par le fait que le contrat d’agence commerciale est par nature conclu en considération de la qualité de l’agent (en ce sens, CA Bordeaux 21 sept. 2022, n° 19/06602), de sorte que la clause ne vient que préciser au cas particulier la teneur de l’intuitus personae. Cette clause s’avère particulièrement utile lorsque l’agent est constitué sous forme sociétaire, puisque les changements au sein du groupement doté de la qualité d’agent peuvent être de plusieurs types (forme sociétaire, identité des associés ou des dirigeants…).

La clause d’intuitu personae confie habituellement au mandant le pouvoir d’agréer ou non tout changement portant sur des qualités considérées par les parties comme déterminantes. Le refus d’agréer ne peut être arbitraire (il s’agit, comme tout pouvoir, d’une prérogative finalisée, en l’occurrence par la sauvegarde des intérêts commerciaux légitime du mandant) tout en restant discrétionnaire (le mandant est seul juge de ses intérêts). Un contrôle de l’abus est donc ici possible, comme pour toute prérogative contractuelle (d’une manière générale, cf. Com., 10 juillet 2007, 06-14.768, Les Maréchaux ; et sanctionnant plus spécialement le refus injustifié du mandant d’agréer le successeur de l’agent, Rouen, 16 avr. 2009 : Contrats, conc. consom. 2009, n° 217, obs. Mathey. Rappr. en matière de franchise, Versailles, 12 mai 2022, n° 20/05822).

Dans les arrêts sous commentaire, n’étaient discutés, ni en amont la validité de la clause d’intuitu personae, ni en aval le motif du refus d’agrément, mais dans la phase en quelque sorte intermédiaire le défaut de sollicitation de l’agrément et d’information du changement intervenu au sein de la société agent (encore que, selon N. Dissaux, la question ne soit pas sans lien avec celle du contrôle de la légitimité du refus, V. infra).

À cet égard, la Cour de cassation semble raisonner selon une équation assez simple, en retenant que le fait de ne pas solliciter l’agrément du mandant est un manquement à l’obligation de loyauté, lequel caractérise en lui-même une faute grave au sens de l’article L. 134-13.

Cette solution est contestée par le Professeur Dissaux (note préc.) qui lui reproche son dogmatisme. Selon l’auteur, tout manquement contractuel ne saurait nécessairement caractériser une déloyauté (sauf, comme il le souligne très justement, à ramener la loyauté à la simple obligation d’exécuter son engagement). Il critique la systématicité de la solution qui, selon lui, exclut à tort tout contrôle de proportionnalité de la qualification de faute grave par rapport à la sanction qui s’y attache, d’autant que la violation d’une clause d’intuitu personae ne trahit pas nécessairement un mensonge ou une duplicité.

La solution retenue par la Cour de cassation nous paraît toutefois pertinente.

Certes, la clause d’intuitu personae assimilait, dans les deux espèces, sa violation à une faute grave ; mais il est acquis qu’une telle qualification conventionnelle ne lie pas le juge, lequel s’est au demeurant appuyé en l’espèce sur d’autres considérations.

Cependant, le contrôle de proportionnalité convoqué par le Professeur Dissaux risquerait de conduire le juge à contrôler indirectement la légitimité du refus d’agrément opposé par le mandant au changement intervenu au sein de la société agent. C’est d’ailleurs ainsi que raisonnait la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt censuré, puisqu’elle reprochait au mandant de ne pas avoir démontré en quoi le changement intervenu au sein de la société agent, sans l’agrément du mandant, avait porté atteinte à la finalité commune du contrat, alors qu’il n’était ni invoqué ni démontré que le nouvel associé majoritaire était un concurrent du mandant (rappr. Com., 16 oct. 2001, 99-11.932 ; Com., 22 nov. 2016, 15-17.131 ; Com., 30 nov. 2004, 02-17.414 ; Paris, 24 oct. 2018, n° 16/11354 : Lettre distr. nov. 2018, obs. S. Brena, dans ces arrêts, est reproché à l’agent de ne pas avoir informé le mandant, voire sollicité son agrément, de sa prise de contrôle ou direction par un concurrent du mandant). Si un tel contrôle est effectivement prévu (V. supra), c’est seulement lorsque le pouvoir d’agréer ou non a bien été exercé par le mandant. Or tel n’est pas le cas dans les deux arrêts sous commentaires puisque, dans les deux cas, le mandant a précisément été empêché d’exercer ce pouvoir. Le débat se situe, rappelons-le, dans une phase intermédiaire, entre validité de la clause et légitimité du motif de refus. Cette démarche implicitement adoptée de manière discutable par la Cour d’appel de Paris, que l’on pourrait qualifier de “conséquentialiste”, revient à déplacer le débat, en appréciant non plus le comportement, avéré, de l’agent (la faute dans le défaut de sollicitation) mais celui, hypothétique, du mandant (la légitimité du refus d’agréer).

Par ailleurs, il convient d’observe qu’en l’espèce, la clause d’intuitu personae était précise, en ce qu’elle identifiait sans ambiguïté les changements, au sein de la société-agent, subordonnés à l’agrément du mandat. De plus, le manquement de l’agent est double en ce qu’il n’a ni en amont sollicité l’agrément ni en aval informé le mandant du changement opéré. Cette double défiance détruit la confiance du mandant, indépendamment du point de savoir si le changement survenu en la personne de l’agent portait ou non atteinte aux intérêts du mandant. On peut, à cet égard, assimiler le manquement de l’agent à une “inexécution essentielle” au sens où, s’inspirant de certains systèmes juridiques, les définissent les Principes de droit européen des contrats (art. 8.103) et les Principes Unidroit (art. 7.3.1). Une telle inexécution, considérée comme suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale du contrat correspond, notamment, à deux hypothèses : d’une part, lorsque la stricte exécution des obligations est de l’essence du contrat, ce qui s’apprécie à l’aune non des conséquences de l’inexécution, mais de la nature de l’obligation inexécutée ; d’autre part, lorsque l’inexécution est intentionnelle et définitive, même si elle ne ruine pas l’intérêt du contrat pour le créancier. Or force est de relever que dans les arrêts sous commentaire, la faute de l’agent commercial pouvait se rattacher à ces deux hypothèses.

Note Chronicles

Author

  • University of Montpellier

Quotation

Nicolas Ferrier, Faute grave : La Cour de cassation précise que la violation par l’agent d’une clause d’agrément caractérise un comportement déloyal constitutif d’une faute grave (Signa déco) (Bystronic), 29 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109090, pp. 82-87

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