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See translation in english Commitments: The French Supreme Administrative court confirms the decision of the French Competition Authority authorising, for the first time, a merger subject to an up-front buyer commitment (Guyane Ruiling)

Engagements : Le Conseil d’État confirme la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant, pour la première fois, une opération de concentration en la conditionnant à un engagement de cession préalable dit “up-front buyer” (Guyane Ruiling)

Dans sa décision 19-DCC-180 (Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-180 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO), on se souvient que l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) avait autorisé, sous conditions, le rachat de l’hypermarché Super NKT de Cayenne par la Société Antillaise Frigorifique (“SAFO”) – les deux parties étant simultanément actives dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire en Guyane. En substance, l’Autorité avait en l’espèce identifié deux principaux risques d’atteinte à la concurrence, à savoir un risque de disparition d’une enseigne d’hypermarché en Guyane sur le marché de la distribution au détail d’une part, ainsi qu’un risque lié au renforcement de la position de SAFO sur les marchés de la distribution en gros

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Olivier Billard, Quentin Colombier, Engagements: Le Conseil d’État confirme la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant, pour la première fois, une opération de concentration en la conditionnant à un engagement de cession préalable dit “up-front buyer” (Guyane Ruiling), 22 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109327, pp. 101-103

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