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See translation in english Electricity: The Dispute Settlement and Sanctions Committee of the Commission for Energy Regulation sanctions an operator for breach of the ban on insider trading and disclosure of inside information (Engie)

Électricité : Le Comité de règlement des différends et sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sanctionne un opérateur pour manquement à l’interdiction de procéder à des opérations d’initiés et de communiquer une information privilégiée (Engie)

Quelques semaines après la publication de la première décision de sanction en matière d’informations privilégiées sur le marché français (Décisions du CoRDiS de la CRE en date en 25 avril 2022 portant sanction à l’encontre de la société EDF et de la société EDF Trading Limited – CRE (voir Concurrences 3-2022 : Chronique Régulation), le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (“CoRDiS”) publie une deuxième décision sur ce même thème. Les faits et les manquements en cause sont toutefois très différents. Dans cette affaire, il s’agissait de déterminer si, au regard des circonstances particulières de l’évènement, un membre de l’équipe en charge de l’optimisation des actifs de production (Dispatch) pouvait, en conformité avec le Règlement REMIT (Règlement

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Guillaume Dezobry, Marjolaine Germain Letaleur, Électricité : Le Comité de règlement des différends et sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sanctionne un opérateur pour manquement à l’interdiction de procéder à des opérations d’initiés et de communiquer une information privilégiée (Engie), 19 May 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109277, pp. 141-143

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