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See translation in english Double taxation: The Court of Justice of the European Union considers that the authorities of a Member State responsible for the recovery of aid may apply, for the purposes of determining the amount to be recovered, a national provision providing for a mechanism to prevent double taxation (Fossil)

Double imposition : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les autorités d’un État membre en charge de la récupération d’une aide peuvent appliquer, aux fins de la détermination du montant à récupérer, une disposition nationale prévoyant un mécanisme visant à empêcher une double imposition (Fossil)

En vertu d’une loi de 2010 relative à l’impôt sur le revenu [ci-après “ITA 2010”], les revenus d’intérêts passifs et de redevances de propriété intellectuelle [ci-après “revenus en cause”] n’étaient pas considérés comme des revenus imposables à Gibraltar. La même loi instaurait également, en son article 37, un mécanisme visant, sous conditions, à éviter les doubles impositions. À la suite d’une modification de cette loi en 2013, les revenus en cause ont été soumis à l’impôt à Gibraltar. Par sa décision 2019/700, du 19 décembre 2018 (JO 2019, L 119, p. 151), la Commission a constaté que les aides d’État découlant des exonérations d’impôt appliquées pendant la période antérieure à la modification de l’ITA de 2010 étaient incompatibles avec le marché intérieur et devaient être récupérées. Afin de mettre en œuvre cette décision, l’ITA de 2010 a été modifiée en 2019 afin d’imposer de manière rétroactive les revenus en cause. Étant donné que Fossil (Gibraltar), filiale du groupe Fossil, actif dans le domaine des accessoires de mode grand public, avait perçu, pendant la période concernée, des redevances de propriété intellectuelle, elle s’est vue imposer l’obligation de régler l’impôt y afférent. Toutefois, ayant acquitté, au titre de ces revenus, un impôt à un taux de 35% aux États-Unis, elle a demandé l’application de l’article 37 de l’ITA 2010, afin qu’une réduction d’impôt égale à celui payé aux États-Unis lui soit accordée. Cette demande a été rejetée et des ordres de récupération lui ont été adressés. Fossil (Gibraltar) a donc contesté ces ordres devant l’Income Tax Tribunal of Gibraltar.

C’est dans ces conditions que cette juridiction a interrogé la Cour afin de déterminer si la décision 2019/700 s’opposait à ce que les autorités nationales en charge de la récupération, auprès du bénéficiaire, d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur fassent application d’une disposition nationale prévoyant un mécanisme d’imputation des impôts acquittés par ce bénéficiaire à l’étranger sur ceux dont il est redevable à Gibraltar.

Afin de répondre à cette question, la Cour, partant du postulat que les conditions d’application de l’article 37 de l’ITA 2010 étaient réunies (comme le présupposait la juridiction de renvoi mais ce qu’elle devra néanmoins vérifier), examine si l’octroi d’une réduction du montant que Fossil (Gilbraltar) doit restituer est de nature à compromettre l’exécution effective de la récupération ordonnée par la décision 2019/700.

À cet effet, la Cour rappelle de façon liminaire les principes guidant la récupération des aides illégales. En particulier, synthétisant les considérations découlant de l’arrêt du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano (C-148/04, EU:C:2005:774, comm. J-Y Chérot, Concurrences, n° 1-2006, pp. 169-170), elle souligne que “les bénéficiaires d’un régime d’aide peuvent, au stade de la récupération, se prévaloir des déductions et réductions prévues par le droit national s’il est avéré, eu égard aux opérations concrètement réalisées, qu’ils étaient effectivement en droit d’en bénéficier. En effet, le rétablissement de la situation antérieure exige uniquement la prise en compte, au stade de la récupération de l’aide par les autorités nationales, du traitement fiscal le cas échéant plus favorable que celui de droit commun qui, en l’absence de l’aide illégale et en vertu de règles internes compatibles avec le droit de l’Union, aurait été accordé au titre de l’opération effectivement réalisée” (point 43).

Appliquant ces principes au cas d’espèce, la Cour constate, en premier lieu, que si la décision 2019/700 impose aux autorités nationales de récupérer l’impôt qui aurait dû être perçu en l’absence de l’exonération applicable aux revenus en cause, elle ne traite pas de l’éventuelle faculté de se prévaloir des déductions et des réductions prévues par la législation de Gibraltar, qui auraient pu être appliquées lors du calcul de l’impôt dû (point 48).

La Cour en déduit donc que cette décision ne fait pas obstacle à ce que, conformément à la possibilité ouverte par la jurisprudence Unicredito Italiano, soit invoqué un mécanisme tel que celui prévu à l’article 37 de l’ITA 2010, ni partant, à la possibilité, en application de ce mécanisme, de déduire les impôts afférents à des redevances de propriété intellectuelle acquittés à l’étranger de l’impôt afférent à ces redevances devant être acquitté à Gibraltar.

Toutefois, dans plusieurs courriers, la DG “Concurrence” de la Commission avait expressément indiqué aux autorités de Gibraltar qu’elles ne pouvaient prendre en compte l’impôt acquitté aux États-Unis par Fossil (Gilbraltar) afin d’ajuster le montant de l’aide à récupérer. Malgré leur contenu, la Cour dénie toute pertinence à ces courriers, en soulignant (i) qu’ils ne relèvent pas des actes pouvant être adoptés sur le fondement du règlement 2015/1589, (ii) qu’ils ne sauraient aboutir à compléter ou à modifier le contenu de cette décision et donc (iii) qu’ils sont dépourvus de toute valeur contraignante (point 49). Cette solution est conforme à la jurisprudence selon laquelle les prises de position exprimées par la Commission dans le cadre de l’exécution d’une décision telle que celle en cause en l’espèce ne sauraient être considérées comme liant le juge national (arrêt du 13 février 2014, Mediaset, C-69/13, EU:C:2014:71, point 28, comm. J. Derenne, Concurrences, n° 2-2014, pp. 152-153). Il n’en demeure pas moins que, selon la même jurisprudence, le juge national “doit” prendre en considération ces prises de position en tant qu’élément d’appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi, ce que la Cour omet de rappeler dans l’arrêt sous commentaire. Or, dans le cas d’espèce, une telle prise en considération aurait pu conduire, à défaut de renvoi préjudiciel, à un résultat inverse à celui auquel parvient la Cour…

La Cour examine, en deuxième lieu, si la prise en compte, au stade de la récupération, d’un crédit d’impôt octroyé sur le fondement de l’article 37 de l’ITA 2010 aboutirait à compromettre l’efficacité de la décision 2019/700, en ce que cette prise en compte reviendrait à placer Fossil (Gibraltar) dans une situation plus avantageuse que celle qui aurait prévalu sans l’octroi des aides concernées. À cet égard, la Cour indique que l’exigence, selon laquelle l’État membre en cause doit parvenir à une récupération effective des sommes dues aux fins d’éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par les aides illégales, “ne compromet pas a priori la mise en œuvre d’un mécanisme (...) permettant, en vue d’éviter la double imposition d’un même revenu, d’accorder une réduction d’impôt au regard de l’impôt acquitté par une personne morale ou physique dans un pays ou un territoire dans lequel ce revenu est généré ou trouve son origine” (point 53). Cette formulation n’est pas exempte d’ambiguïté en ce qu’elle laisse à penser que la Cour examine si les obligations découlant du droit de l’Union “compromettent” l’application du droit national alors qu’elle vérifie, en fait, si cette application compromet lesdites obligations (ou si ces dernières s’opposent à ladite application). Il n’en demeure pas moins qu’il est parfaitement clair que la Cour estime que la mise en œuvre du mécanisme de double imposition ne contrevient pas à l’exigence de récupération effective.

La Cour se penche, en dernier lieu, sur la question de savoir si l’application de l’article 37 de l’ITA 2010 est susceptible, en elle-même, de constituer une aide d’État interdite, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Afin de donner les clés d’appréciation nécessaires à cet égard à la juridiction de renvoi, elle pose le principe selon lequel une mesure “qui tend à éviter les doubles impositions en prévoyant un mécanisme d’imputation des impôts payés par un contribuable à l’étranger sur ceux dont il est redevable [dans son État membre d’établissement], relève, en principe, de l’autonomie fiscale des États membres et ne saurait être, sauf à établir qu’elle repose sur des paramètres discriminatoires, qualifiée d’aide d’État interdite, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE” (point 61). Cette position de la Cour rejoint celle de l’avocat général Mme Kokott qui avait estimé que “décider quels sont les impôts étrangers qui peuvent être imputés sur la dette fiscale interne et à quelles conditions cette imputation est possible est une décision d’ordre général relevant du pouvoir d’appréciation des États membres (...)”. Elle rejoint également la jurisprudence dont il ressort que l’élimination des doubles impositions est l’un des objectifs de l’Union dont la réalisation dépend des États membres (CJUE, 11 sept. 2008, Arens-Sikken, C-43/07, EU:C:2008:490, point 62).

En synthèse, la Cour considère donc que la décision 2019/700 ne s’oppose pas à ce que les autorités nationales en charge de la récupération, auprès du bénéficiaire, d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur fassent application d’une disposition nationale prévoyant un mécanisme d’imputation des impôts acquittés par ce bénéficiaire à l’étranger sur ceux dont il est redevable à Gibraltar, dans l’hypothèse où il apparaît que cette disposition trouvait à s’appliquer à la date des opérations en cause. Ainsi, l’arrêt sous commentaire apporte d’utiles précisions et compléments aux principes découlant de la jurisprudence Unicredito, en confirmant la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme visant éviter les doubles impositions aux fins de la détermination du montant d’une aide, par nature fiscale, devant être récupéré.

Note Chronicles

Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphaël Vuitton, Double imposition : La Cour de justice de l’Union européenne considère que les autorités d’un État membre en charge de la récupération d’une aide peuvent appliquer, aux fins de la détermination du montant à récupérer, une disposition nationale prévoyant un mécanisme visant à empêcher une double imposition (Fossil), 15 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109227, pp. 107-108

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