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See translation in english Constitutionality: The French Constitutional Council rules that the prohibition of benefits without consideration is not contrary to the Constitution and opens the door to judicial review of contractual balance (Amazon EU)

Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction de l’avantage sans contrepartie n’est pas contraire à la constitution et ouvre la porte à un contrôle judiciaire de l’équilibre contractuel (Amazon EU)

Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction de l’avantage sans contrepartie n’est pas contraire à la Constitution et ouvre la porte à un contrôle judiciaire de l’équilibre contractuel. Après le déséquilibre significatif qui a fait l’objet de deux questions préjudicielles de constitutionnalité (DCC n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, DCC 2018-749 du 30 novembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89421, pp. 110-112 obs. J-L.F.), c’est au tour de la nouvelle incrimination de l’article L. 442-1, I C. com. de susciter quelques doutes sur la conformité à la Constitution. Ce texte depuis le 24 Avril 2019 dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, (…) “1° d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune

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Jean-Louis Fourgoux, Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction de l’avantage sans contrepartie n’est pas contraire à la constitution et ouvre la porte à un contrôle judiciaire de l’équilibre contractuel (Amazon EU), 6 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109218, pp. 89-90

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