Previous article Next article

See translation in english Competence: The Paris Court of Appeal confirms that the Competition Authority does not have jurisdiction to sanction a boycott practice allegedly committed by a departmental council of the Ordre des Médecins (Optical Center)

Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner une pratique de boycott reprochée à un conseil départemental de l’Ordre des médecins (Optical Center)

Par une décision du 2 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur une pratique de boycott reprochée par la société Optical Center au conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins, au motif que cette instance ordinale n’avait pas fait un usage manifestement inapproprié de ses prérogatives de puissance publique (Aut. conc., déc. n° 20-D-10 du 2 sept. 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins, Concurrences n° 4-2020, art. n° 97412, p. 244, obs.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Compétence: La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner une pratique de boycott reprochée à un conseil départemental de l’Ordre des médecins (Optical Center), 30 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109263, pp. 166-167

Visites 65

All reviews