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See translation in english Exclusive competence: French Competition Authority refuses to rule on State aid law in its advisory capacity

Compétence exclusive : L’Autorité de la concurrence française refuse de se prononcer sur le droit des aides d’État dans le cadre de ses fonctions consultatives

Dans un avis en date du 25 juillet 2022, l’Autorité de la concurrence estime ne pas avoir “de compétence en matière de contrôle des aides d’État, y compris de celles accordées aux entreprises chargées de services d’intérêt économique général” (point 53). Si cette position se comprend lorsque l’Autorité de la concurrence statue dans ses fonctions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles ou des

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Francesco Martucci, Compétence exclusive : L’Autorité de la concurrence française refuse de se prononcer sur le droit des aides d’État dans le cadre de ses fonctions consultatives, 25 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109242, pp. 124-125

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