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See translation in english Transfer of assets: The French Supreme Court examines the conditions for the continuation of relations in the event of a transfer of assets and the principle of effectiveness of the notice period (Pierre Frey)

Cession d’actifs : La Cour de cassation revient sur les conditions de poursuite des relations en cas de cession d’actifs et sur le principe d’effectivité du préavis (Pierre Frey)

Le contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies alimente régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En témoigne un arrêt du 7 septembre 2022, qui revient sur les conditions de poursuite d’une relation commerciale établie après cession judiciaire de l’activité ou de certains actifs de l’une des parties à la relation, ainsi que sur celles attachées à l’effectivité du préavis. L’affaire opposait la société Pierre Frey à la société Bissate, partenaire contractuel d’un fournisseur de tissus de luxe ayant fait l’objet en 2004 d’une procédure collective, à l’occasion de laquelle la société Pierre Frey avait racheté certains de ses actifs, parmi lesquels ne figurait pas le contrat de la société Bissate. Elle avait néanmoins poursuivi la relation avant d’y mettre fin en 2012. La

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Mary-Claude Mitchell, Cession d’actifs : La Cour de cassation revient sur les conditions de poursuite des relations en cas de cession d’actifs et sur le principe d’effectivité du préavis (Pierre Frey), 7 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109221, pp. 92-93

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