Previous article Next article

See translation in english Energy supply: The French Constitutional Council declares the law on emergency measures to protect purchasing power partially compliant with the Constitution

Approvisionnement énergétique : Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat déposé à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022 avait pour objectif de répondre à l’inflation exceptionnelle que rencontre l’économie française en adoptant des mesures d’urgence au soutien du pouvoir d’achat. Ce projet de loi s’organise en trois axes principaux : la protection du niveau de vie des Français ; la protection du consommateur ; et, la souveraineté énergétique (Étude d’impact du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, p. 5). Ce projet de loi a été adopté le 3 août 2022 dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution. Les députés et sénateurs, respectivement les 5 et 8 août 2022, ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jeremy Martinez, Approvisionnement énergétique : Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, 12 August 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109256, pp. 154-157

Visites 84

All reviews