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See translation in english Commercial agent: The French Supreme Court reiterates that article L. 442-6. I. 5° formerly of the commercial code does not apply to commercial agents (Exalis)

Agent commercial : La Cour de cassation rappelle que l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. ne s’applique pas à l’agent commercial (Exalis)

L’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (devenu C. com., art. L. 442-1, II avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées) est un dispositif cardinal de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. La délimitation compréhensive de son champ d’application a sans aucun doute contribué à porter ce dispositif sur le devant de la scène juridique. Pour autant, de nombreuses situations échappent à son emprise. Il en va ainsi des activités incompatibles avec la notion de relation commerciale (v. not., dans la jurisprudence récente, Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10306, Concurrences 2021/2, p. 113, obs. M.-C. Mitchell (pour un expert-comptable) – Cass.

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  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Agent commercial : La Cour de cassation rappelle que l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. ne s’applique pas à l’agent commercial (Exalis), 7 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109219, pp. 90-91

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