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See original article in english Presumptions in competition law

Les présomptions en droit de la concurrence

Mécanisme complexe, équivoque et pluriel, la présomption répond à des finalités diverses. Pour présenter les présomptions en droit de la concurrence, une classification tripartite a été retenue ; elle met en lumière le rapport étroit qui existe entre la finalité de la présomption et sa vigueur. Certaines présomptions répondent à un objectif purement probatoire ; elles sont nécessairement réfragables. D’autres, facilitant la caractérisation du fait illicite et favorisant ainsi le prononcé d’une sanction ont une visée répressive ; elles sont en général mixtes. Quant à celles qui, réputant certaines conditions acquises ou certains faits avérés, visent à renforcer la sécurité juridique, elles doivent nécessairement être irréfragables pour atteindre leurs objectifs. Cette étude montrera, entre autres, que les difficultés relatives à la notion d’objet anticoncurrentiel ne pourront être résolues qu’une fois déterminé le rôle que l’on entend faire jouer à la présomption d’effets anticoncurrentiels.

1. Le mécanisme de la présomption existe depuis longtemps. Selon Domat, “[l]es présomptions sont des conséquences qu’on tire d’un fait connu, pour servir à faire connaître un fait inconnu” [1]. Comme l’explique Cornu, “la présomption repose, à sa base, sur un déplacement du fait à prouver. Preuve indirecte, elle se caractérise par un changement de direction imprimé à la recherche de la preuve” [2]. Du fait connu, on en déduit le fait inconnu. Le raisonnement repose sur une très forte probabilité, comme le rappelle l’adage praesumptio sumitur de eo quod plerumque fit (“la présomption se tire de ce qui arrive le plus souvent”) [3]. Le mécanisme de la fiction, quant à lui, ne repose pas sur la probabilité mais, au contraire, sur un “artifice de raisonnement consistant à réputer exacte une situation extérieure à la

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Les présomptions en droit de la concurrence, November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109118, www.concurrences.com

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