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See translation in english Economic unit: The Advocate General Rantos proposes to the Court of Justice of the European Union the criteria for applying the concept of "single economic unit" to companies that are only contractually linked and not capitalistically linked and invites it to apply the conclusions of the Intel judgment in a more general way (Unilever Italia)

Unité économique : L’avocat général Rantos propose à la Cour de justice de l’Union européenne les critères permettant l’application de la notion d’« unité économique unique » à des sociétés seulement liées par contrat et en dehors de tous liens capitalistiques et l’invite à appliquer les conclusions de l’arrêt Intel de manière générale (Unilever Italia)

Le 14 juillet 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans une affaire C-680/20 (Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État italien. La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant Unilever Italia à l’autorité de concurrence italienne — l’AGCM — au sujet d’une sanction que celle-ci a infligée à cette société pour abus de position dominante sur le marché italien de la distribution de glaces confectionnées de marque « Algida » et « Carte d’Or » à destination de points de vente « hors domicile », tels que les établissements balnéaires et les bars qui revendent à leur tour ces glaces aux consommateurs finals, à

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Unité économique : L’avocat général Rantos propose à la Cour de justice de l’Union européenne les critères permettant l’application de la notion d’« unité économique unique » à des sociétés seulement liées par contrat et en dehors de tous liens capitalistiques et l’invite à appliquer les conclusions de l’arrêt Intel de manière générale (Unilever Italia), 14 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107597, www.concurrences.com

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