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See translation in english Transparency: The French Supreme Court ruled that a supplier is liable if it has not made use of its freedom to refuse to sell products to a company and has entered into negotiations with the latter on the basis of sales conditions applicable to a category of buyers to which it did not belong (Cooper / Mon Courtier en pharmacie)

Transparence : La Cour de cassation dit pour droit qu’engage sa responsabilité le fournisseur qui n’ayant pas avoir fait usage de sa liberté de refuser de vendre des produits à une société est entré en négociation avec cette dernière sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d’acheteurs à laquelle elle n’appartenait pas (Cooper / Mon Courtier en pharmacie)

S’il retient régulièrement l’attention des autorités de la concurrence qui appréhendent, sur le fondement du droit des pratiques anticoncurrentielles, certains accords de report d’entrée ou encore des actes de dénigrement (v. aussi Aut. conc., 16-D-01 du 20 janvier 2016 relative à des pratiques visées à l’article L. 420-1 du code de commerce mises en œuvre dans le secteur de la distribution du médicament non remboursable ; Adde avis 19-A-08 du 14 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée,) le secteur pharmaceutique intéresse aussi le droit des pratiques déloyales comme l’illustrent deux arrêts récents de la Cour de cassation. Ces décisions, rendues le 28 septembre 2022 par la Chambre commerciale, constituent — bien que la publication au

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  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

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Muriel Chagny, Transparence : La Cour de cassation dit pour droit qu’engage sa responsabilité le fournisseur qui n’ayant pas avoir fait usage de sa liberté de refuser de vendre des produits à une société est entré en négociation avec cette dernière sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d’acheteurs à laquelle elle n’appartenait pas (Cooper / Mon Courtier en pharmacie), 28 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109657, www.concurrences.com

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