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See translation in english Selectivity: The General Court of the European Union dismisses Portugal’s action against the European Commission’s decision finding the aid unlawful and incompatible with the internal market and ordering its recovery, confirming the selective nature of the implementation of the third aid scheme for the free zone of Madeira (Portuguese Republic / Commission)

Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours du Portugal contre la décision de la Commission européenne constatant l’illégalité et l’incompatibilité des aides avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération en confirmant le caractère sélectif de la mise en œuvre du troisième régime d’aides en faveur de la zone franche de Madère (République Portugaise / Commission)

Le 21 septembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-95/21 (République portugaise contre Commission européenne) à propos du régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) et plus précisément à propos de la mise en œuvre du troisième régime d’aides (Régime III) d’abord autorisé par une décision de la Commission de 2007 pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 comme une aide au fonctionnement compatible visant à promouvoir le développement régional et la diversification de la structure économique de Madère (Portugal), en tant que région ultrapériphérique. Une version modifiée du régime III a été autorisée par la décision de la Commission du 2 juillet 2013 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, laquelle a

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours du Portugal contre la décision de la Commission européenne constatant l’illégalité et l’incompatibilité des aides avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération en confirmant le caractère sélectif de la mise en œuvre du troisième régime d’aides en faveur de la zone franche de Madère (République Portugaise / Commission), 21 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108794, www.concurrences.com

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