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See translation in english Business secrets: The Paris Court of Appeal orders the Authority’s College to respect the protection of business secrecy granted by the Reporter General and enjoins it to republish its decision on interim measures against Google in order to conceal its business secrets (Google)

Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris somme le collège de l’Autorité de respecter la protection du secret des affaires accordée par le rapporteur général et l’enjoint à republier sa décision de mesures conservatoires à l’encontre de Google afin d’en occulter les secrets d’affaires (Google)

Le 16 juin 2022, après plus de trois années de procédure portant sur la seule question de la juridiction compétente pour connaitre d’une demande formée par une entreprise mise en cause tendant à enjoindre à l'Autorité de republier une décision afin d'occulter des secrets d’affaires, les sociétés Google ont enfin obtenu une première réponse effective à la question qu’elles posaient depuis le 31 janvier 2019, à défaut sans doute de connaître avec cet arrêt l’épilogue de l’affaire. À la faveur d’un arrêt important, aux conclusions limpides et qui doit être en tous points (ou presque) approuvé, la Cour d’appel de Paris pose le principe selon lequel « les décisions de protection du secret accordée au cours de l'instruction, qui n'ont pas été remises en cause par une décision de déclassement prise en application de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris somme le collège de l’Autorité de respecter la protection du secret des affaires accordée par le rapporteur général et l’enjoint à republier sa décision de mesures conservatoires à l’encontre de Google afin d’en occulter les secrets d’affaires (Google), 16 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107084, www.concurrences.com

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