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See translation in english Sanctions: The Paris Court of Appeal essentially confirms the findings of the French Competition Authority regarding the price and market sharing agreement implemented by the main compote manufacturers, while significantly reducing the fines imposed (Andros, Coroos...)

Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel les constatations opérées par l’Autorité de la concurrence s’agissant de l’entente de prix et de répartition de marchés mise en œuvre par les principaux fabricants de compotes tout en réduisant sensiblement les amendes prononcées (Andros, Coroos...)

Le 6 octobre 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un autre arrêt, cette fois dans l’affaire des compotes. Saisie par plusieurs entreprises de recours contre la décision n° 19-D-24 du 17 décembre 2019, à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur d’un montant total de 58 millions d’euros six transformateurs de fruits en compote pour avoir mis en œuvre, entre octobre 2010 et janvier 2014, une pratique anticoncurrentielle par objet visant, d’une part, à manipuler les prix des compotes vendus à la grande distribution sous marques de distributeur (MDD) et aux distributeurs de la restauration hors foyer (RHF) et, d’autre part, à se répartir, pour ces mêmes produits, les clients et les volumes. L’affaire a commencé en janvier 2014 par la demande de clémence

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel les constatations opérées par l’Autorité de la concurrence s’agissant de l’entente de prix et de répartition de marchés mise en œuvre par les principaux fabricants de compotes tout en réduisant sensiblement les amendes prononcées (Andros, Coroos...), 6 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109100, www.concurrences.com

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