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See translation in english Sanction: The General Court of the European Union dismisses the appeal against the decision sanctioning three companies for their participation in three separate cartels in the retail food packaging sector and confirms the fine of EUR 9.44 million (CCPL)

Sanction : Le Tribunal de l’Union rejette le recours contre la décision sanctionnant trois sociétés pour leur participation à trois ententes distinctes dans le secteur de l’emballage alimentaire de détail et confirme l’amende de 9,44 millions d’euros (CCPL)

Le 7 décembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-130/21 (CCPL e.a. contre Commission européenne). Il y rejette le recours introduit par trois sociétés du groupe CCPL (Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro) contre la décision rendue le 17 décembre 2020, à la faveur de laquelle la Commission a réadopté, suite à son annulation par le Tribunal de l’Union, une décision du 24 juin 2015 sanctionnant les requérantes à hauteur de 33 694 000 € pour leur participation à trois ententes distinctes dans le secteur de l'emballage alimentaire de détail, les entreprises ayant fixé les prix et réparti les clients des barquettes rigides en mousse de polystyrène ou en polypropylène, en violation des règles antitrust de l’UE. Par arrêt du 11 juillet 2019, le Tribunal a donc annulé les

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sanction : Le Tribunal de l’Union rejette le recours contre la décision sanctionnant trois sociétés pour leur participation à trois ententes distinctes dans le secteur de l’emballage alimentaire de détail et confirme l’amende de 9,44 millions d’euros (CCPL), 7 December 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 110134, www.concurrences.com

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