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See translation in english Sanction : The General Court of the European Union clarifies the conditions under which the European Commission may adopt a sanction decision almost 30 years after the first facts without infringing the rights of defence and confirms the sanctions imposed by the latter in the case of the cartel on the Italian concrete reinforcing bar market (Ferriera Valsabbia a.o.)

Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles la Commission européenne peut adopter une décision de sanction presque 30 ans après les premiers faits sans porter atteinte aux droits de la défense et confirme les sanctions infligées par celle-ci dans l’affaire de l’entente sur le marché italien des ronds à béton (Ferriera Valsabbia e.a.)

Le 9 novembre 2022, le Tribunal de l’Union a rendu quatre arrêts dans les affaires T-655/19 (Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti contre Commission européenne), T-656/19 (Alfa Acciai contre Commission européenne), T-657/19 (Feralpi contre Commission européenne) et T-667/19 (Ferriere Nord contre Commission européenne) à la faveur desquels il confirme les sanctions infligées par la Commission à quatre entreprises dans la vieille affaire de l’entente sur le marché italien des ronds à béton, puisqu’aussi bien c’est en décembre 2002 que la Commission européenne a constaté pour la première fois que huit entreprises et une association d’entreprises avaient violé l’article 65, § 1, du traité CECA, en participant, entre décembre 1989 et juillet 2000, à une entente sur le marché italien des ronds à béton.

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sanction : Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles la Commission européenne peut adopter une décision de sanction presque 30 ans après les premiers faits sans porter atteinte aux droits de la défense et confirme les sanctions infligées par celle-ci dans l’affaire de l’entente sur le marché italien des ronds à béton (Ferriera Valsabbia e.a.), 9 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109710, www.concurrences.com

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