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See translation in english Sanction: The Paris Administrative Court confirms the €6,340,000 fine imposed on a central purchasing body for an accumulation of some twenty identical infringements of the rules on transparency in commercial relations (Eurelec Trading)

Sanction : Le Tribunal administratif de Paris confirme l’amende de 6 340 000 € infligée à une centrale d’achat pour un cumul d’une vingtaine d’infractions identiques aux règles de transparence des relations commerciales (Eurelec Trading)

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 25 mars 2022 déclarant conforme à la Constitution le cumul de sanctions à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 23 juin 2022 sa décision dans l’affaire de l’amende de 6 340 000 € infligée par la DGCCRF à la société Eurelec Trading — la centrale d’achat européenne détenue conjointement par le français E.Leclerc et le groupe allemand Rewe — pour un cumul d’une vingtaine d’infractions identiques aux règles de transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Merci à Romain Maulin pour la communication de cette décision. Écartant d’emblée le grief d’incompétence (pt. 3), confirmant la suffisante motivation de la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sanction : Le Tribunal administratif de Paris confirme l’amende de 6 340 000 € infligée à une centrale d’achat pour un cumul d’une vingtaine d’infractions identiques aux règles de transparence des relations commerciales (Eurelec Trading), 23 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107931, www.concurrences.com

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