Previous article Next article

See translation in english Sanction: The French Competition Authority sanctions a Reunionese interprofessional association to the tune of €60,000 for organising a cartel between its members concerning the fixing of fish sales prices and the control of production and outlets (ARIPA)

Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 60 000 € une association interprofessionnelle réunionnaise pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des débouchés (ARIPA)

À la faveur d’une décision n° 22-D-21 rendue le 16 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence est venue sanctionner, à hauteur de 60 000 euros une pratique strictement locale à La Réunion, au point qu’il n’a pas été fait application dans cette affaire du droit de l’Union (pt. 113). Saisie en 2018 par deux entités, dont le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion , et deux entreprises de pêche, l’Autorité sanctionne donc le promoteur et l’organisateur d’une entente sur le prix du poisson aux stades de la production et de la transformation —l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (l’ARIPA) — dont les membres ont fixé en commun le prix du poisson sous la forme de grilles d’orientation de prix applicables

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 60 000 € une association interprofessionnelle réunionnaise pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des débouchés (ARIPA), 16 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 110015, www.concurrences.com

Visites 107

All reviews