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See translation in english Refusal to sell: The French Supreme Court ruled that a supplier who entered into negotiations with a company that requested them on the basis of sales conditions applicable to a category of purchasers to which it did not belong is liable (Cooper / Mon Courtier en pharmacie)

Refus de vente : La Cour de cassation dit pour droit qu’engage sa responsabilité le fournisseur qui est entré en négociation avec une société qui en faisait la demande sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d’acheteurs à laquelle elle n’appartenait pas (Cooper / Mon Courtier en pharmacie)

Le 28 septembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel, rappelant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et que, si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu'il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Refus de vente : La Cour de cassation dit pour droit qu’engage sa responsabilité le fournisseur qui est entré en négociation avec une société qui en faisait la demande sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d’acheteurs à laquelle elle n’appartenait pas (Cooper / Mon Courtier en pharmacie), 28 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108967, www.concurrences.com

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