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See translation in english Reform: The European Commission launches an evaluation of Regulation 1/2003

Réforme : La Commission européenne lance une évaluation du règlement 1/2003

Le 30 juin 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique d’une durée de 14 semaines, jusqu'au 6 octobre 2022, afin de recueillir des commentaires sur l'efficacité des textes régissant les procédures de mise en oeuvre des règles de concurrence de l’UE, à savoir le règlement 1/2003 et son règlement d'application, le règlement 773/2004, estimant que le moment est venu d'évaluer ce cadre, notamment à la lumière des changements intervenus dans le paysage économique depuis son entrée en vigueur il y a près de 20 ans, à l’instar de la numérisation de l'économie. Si chacun est invité à contribuer à la consultation publique, la Commission a néanmoins prévu un questionnaire

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne lance une évaluation du règlement 1/2003, 30 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107298, www.concurrences.com

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