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See translation in english Reform: The European Commission launches a public consultation on two draft texts concerning the automotive sector

Réforme : La Commission européenne lance une consultation publique sur deux projets de texte concernant le secteur automobile

Le 6 juillet 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2022, invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur deux projets de texte concernant le secteur automobile (RECSA), dont les règles définitives devraient entrer en vigueur le 1er juin 2023. Le premier est un projet de règlement prorogeant la validité du règlement d'exemption par

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne lance une consultation publique sur deux projets de texte concernant le secteur automobile, 30 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107380, www.concurrences.com

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