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See translation in english Reform: The European Commission adopts a second amendment to the Temporary Crisis Framework to extend it until 31 December 2023 and to increase its ceilings

Réforme : La Commission européenne adopte un deuxième amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État en cas de crise afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 et d’en augmenter les plafonds

Le 28 octobre 2022, la Commission européenne a adopté, à la suite des échanges avec les États membres, une deuxième modification de l'encadrement temporaire des aides d'État en cas de crise afin de leur permettre de continuer à soutenir l'économie dans le contexte de l’agression de l'Ukraine par la Russie. En premier lieu, le nouvel encadrement qui s’applique à compter du 28 octobre 2022, prolonge toutes les mesures prévues dans le cadre temporaire de crise initial jusqu'au 31 décembre 2023. Par ailleurs, il double, voire triple et même quadruple dans certains cas les plafonds des aides qui peuvent être accordées. Ainsi, les plafonds sont

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne adopte un deuxième amendement à l’encadrement temporaire des aides d’État en cas de crise afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 et d’en augmenter les plafonds, 28 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109655, www.concurrences.com

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