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See translation in english State aid scheme: The Advocate General Pikamäe confirms the existence of a selective advantage arising from the discretionary power of the tax administration to grant aid in the Spanish tax leasing scheme case, but proposes to partially annul the judgment of the European Court of First Instance and the decision of the European Commission on the method of calculating the amount of aid to be recovered (Caixabank ; Lico Leasing)

Récupération : L’Avocat Général Pikamäe confirme l’existence d’un avantage sélectif découlant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale pour accorder l’aide dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal mais propose d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne à propos de la méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer (Caixabank ; Lico Leasing)

Le 29 septembre 2022, l’avocat général Priit Pikamäe a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-649/20 (Espagne contre Commission européenne), C-658/20 (Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión contre Commission européenne) et C-662/20 (Caixabank e.a. contre Commission européenne), concernant toutes trois la saga du régime espagnol de leasing fiscal. Les mesures litigieuses concernent le régime espagnol de leasing fiscal (RELF), visant à permettre aux compagnies maritimes d’acquérir des navires construits par des chantiers navals espagnols à des prix réduits de 20 à 30 %. Le RELF est un montage fiscal, généralement mis au point par une banque pour générer des avantages fiscaux en faveur d’investisseurs regroupés au sein d’un GIE fiscalement transparent et pour

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Récupération : L’Avocat Général Pikamäe confirme l’existence d’un avantage sélectif découlant du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale pour accorder l’aide dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal mais propose d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne à propos de la méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer (Caixabank ; Lico Leasing), 29 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108876, www.concurrences.com

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