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See translation in english Private action: The French Supreme Court recalls that the harmful consequences of the application of a null and void clause constituting a cartel may logically give rise to a right to compensation but that this harm cannot be presumed (Lorillard)

Recours privé : La Cour de cassation rappelle que les conséquences préjudiciables de l’application d’une clause nulle constitutive d’une entente peuvent logiquement ouvrir droit à réparation mais que ce préjudice ne saurait être présumé (Lorillard)

Les décisions de la Cour de cassation sur le private enforcement n’étant pas légion, on lira avec attention cet arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-20.731, P, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00538). Sa solution peut être résumée en ces termes : l’application d’une clause nulle, constitutive d’une entente verticale, est un fait générateur de responsabilité ouvrant droit à réparation du préjudice du cocontractant lésé, sans que ce préjudice ne puisse être présumé (I). L’apport de cette solution n’est certes pas révolutionnaire et l’on peut même penser que ses conséquences pratiques seront relativement limitées. Mais c’est plus par la « philosophie » de la Chambre commerciale qu’il est possible d’y déceler que cet arrêt mérite d’être rapporté. Quand on le rapproche d’un autre arrêt rendu le 19 octobre 2022 par cette même chambre —

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  • Caen Normandie University

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Rafael P. Amaro, Recours privé : La Cour de cassation rappelle que les conséquences préjudiciables de l’application d’une clause nulle constitutive d’une entente peuvent logiquement ouvrir droit à réparation mais que ce préjudice ne saurait être présumé (Lorillard), 28 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109639, www.concurrences.com

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