Previous article Next article

See translation in english Admissibility of the complaint: The Paris Court of Appeal rules that the voluntary intervention of a former incumbent postal service operator is inadmissible in the absence of an interest to support the French Competition Authority (Adrexo / La Poste)

Recevabilité de la plainte : La Cour d’appel de Paris juge l’intervention volontaire d’un ancien opérateur historique de services postaux comme irrecevable en l’absence d’un intérêt à soutenir l’Autorité de la concurrence (Adrexo / La Poste)

Passons à l’arrêt (RG n° 21/18276) rendu dans l’affaire des abus allégués de position dominante de La Poste sur le marché des courriers adressés. À la suite de la saisine de la société Adrexo concernant l’envoi en nombre de courriers adressés et, en particulier, de courriers de gestion et de marketing, par La Poste qui, selon la saisissante, quoique ne relevant pas du service universel postal, aurait néanmoins bénéficié de l’exonération de la TVA, l’Autorité de la concurrence, estimant qu’il ne lui appartenait pas de définir les offres qui doivent relever du service universel postal et celles qui doivent au contraire en être exclues, laquelle tâche relève du régulateur — l’ARCEP —, s’est déclarée incompétente pour connaître du catalogue des offres de La Poste relevant du service universel postal. Elle a

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Recevabilité de la plainte : La Cour d’appel de Paris juge l’intervention volontaire d’un ancien opérateur historique de services postaux comme irrecevable en l’absence d’un intérêt à soutenir l’Autorité de la concurrence (Adrexo / La Poste), 30 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107394, www.concurrences.com

Visites 162

All reviews