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See translation in english QPC : The French Constitutional Council declares that liability for unrequited benefits under Article L. 442-1, I, 1° of the Commercial Code is consistent with the Constitution (Amazon EU)

QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’engagement de la responsabilité en cas d’avantage sans contrepartie selon l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce (Amazon EU)

C’est par une brève décision rendue le 6 octobre 2022 que le Conseil constitutionnel a déclaré, sans grande surprise, conformes à la Constitution les dispositions du 1°) de l'article L. 442-1, I, du code de commerce, qui dispose, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 24 avril 2019 toujours en vigueur, qu’« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ». On

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’engagement de la responsabilité en cas d’avantage sans contrepartie selon l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce (Amazon EU), 6 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108977, www.concurrences.com

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