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See translation in english Publication: The European Commission publishes the DMA in the Official Journal of the European Union

Publication : La Commission européenne publie le DMA au Journal officiel de l’Union Européenne

Comme l’avait indiqué le rapporteur du texte pour le Parlement européen, Andreas Schwab, le DMA ou plutôt le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne daté du 12 octobre 2022. En vertu de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Publication : La Commission européenne publie le DMA au Journal officiel de l’Union Européenne, 12 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109104, www.concurrences.com

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