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See translation in english Principle of full competition: The Court of Justice of the European Union annuls the judgment of the General Court of the European Union and the decision of the European Commission insofar as they infringed the provisions governing the division of powers between the Union and its Member States in the absence of tax harmonisation (Fiat Chrysler Finance)

Principe de pleine concurrence : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne en ce qu’ils ont violé les dispositions régissant la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres en l’absence d’harmonisation fiscale (Fiat Chrysler Finance)

Le 8 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-885/19 (Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission européenne) et C-898/19 (Irlande contre Commission européenne), concernant l’une et l’autre la décision fiscale anticipative (tax ruling) octroyée par les autorités luxembourgeoises à Fiat Chrysler Finance Europe (FFT), une société du groupe Fiat qui fournissait des services de trésorerie et de financement aux sociétés du groupe établies en Europe, et portant sur les prix de transfert pratiqués au sein dudit groupe. On se souvient que, par arrêt du 24 septembre 2019 rendu dans les affaires jointes T-755/15 (Luxembourg contre Commission européenne) et T-759/15 (Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission européenne), la septième chambre élargie du

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Principe de pleine concurrence : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne en ce qu’ils ont violé les dispositions régissant la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres en l’absence d’harmonisation fiscale (Fiat Chrysler Finance), 8 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109661, www.concurrences.com

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