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See translation in english Evidence: The Court of Justice of the European Union recalls that the creation of ex novo evidence can only be done in compliance with the limitation of the production of evidence to what is relevant, proportionate and necessary, taking into account the legitimate interests and fundamental rights of that party (AD / DAF Trucks)

Preuve : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la création de preuve ex novo ne peut se faire que dans le respect du caractère limité de la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie (AD / DAF Trucks)

Le 10 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-163/21 (AD e.a. contre PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH). Décidément, la décision de la Commission sanctionnant le 19 juillet 2016 l’entente des camions, mais aussi les actions en follow-on qui en ont découlé, ainsi que les renvois préjudiciels formés, spécialement par les juridictions espagnoles, dans le cadre de ces actions consécutives contribuent grandement à l’interprétation de la directive « dommages » du 26 novembre 2014 et, partant, à la répression des pratiques anticoncurrentielles, et singulièrement celles des cartels, par la mise en œuvre des actions privées en réparation des dommages concurrentiels. Après l’admission par la Cour à la faveur de l’arrêt Sumal du 6 octobre 2021 d’une

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Preuve : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la création de preuve ex novo ne peut se faire que dans le respect du caractère limité de la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie (AD / DAF Trucks), 10 November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109717, www.concurrences.com

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