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See translation in english Prerogative of public power: The Paris Court of Appeal confirms the lack of jurisdiction of the French Competition Authority to deal with the practices of the Rhône Departmental Council of the French Medical Association inviting ophthalmologists not to practice on behalf of a laser surgery centre that had not been approved by the ARS (Optical Center)

Prérogative de puissance publique : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques du Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins invitant des médecins ophtalmologues à ne pas exercer pour le compte d’un centre de chirurgie laser qui n’a pas fait l’objet d’un agrément de l’ARS (Optical Center)

Enfin, on verra l’arrêt rendu dans l’affaire de la chirurgie réfractive (RG n°20/14884). À la suite de la saisine de la société Optical Center, qui dénonçait la mise en œuvre par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins (CDROM) d’une pratique de boycott, l’Autorité s’est, par décision n° 20-D-10 du 2 septembre 2020, déclaré incompétente pour connaitre des pratiques du CDROM invitant des médecins ophtalmologues à ne pas exercer

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Prérogative de puissance publique : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques du Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins invitant des médecins ophtalmologues à ne pas exercer pour le compte d’un centre de chirurgie laser qui n’a pas fait l’objet d’un agrément de l’ARS (Optical Center), 30 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107396, www.concurrences.com

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