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See translation in english Competition policy: The European Commission continues to consult Member States on the revision of the temporary framework in the context of Russia’s aggression against Ukraine

Politique de concurrence : La Commission européenne poursuit la consultation des États membres sur la révision de l’encadrement temporaire dans le cadre de l’agression de l’Ukraine par la Russie

On se souvient que, le 5 octobre 2022, la Commission avait envoyé aux États membres, pour consultation, un projet de proposition visant à prolonger et à adapter le cadre temporaire pour les aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres d'utiliser

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Politique de concurrence : La Commission européenne poursuit la consultation des États membres sur la révision de l’encadrement temporaire dans le cadre de l’agression de l’Ukraine par la Russie, 26 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109651, www.concurrences.com

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