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See translation in english Competition policy: The European Commission adopts a revised framework for State aid for research, development and innovation

Politique de concurrence : La Commission européenne adopte un encadrement révisé des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

Le 19 octobre 2022, la Commission a annoncé qu’elle avait adopté sa communication révisée sur les règles en matière d'aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation. L'encadrement RDI vise à faciliter les activités de recherche, de développement et d'innovation qui n'auraient pas pu avoir lieu en l'absence de soutien

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : La Commission européenne adopte un encadrement révisé des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, 19 October 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109633, www.concurrences.com

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