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See translation in english Competition policy: The French Competition Authority issues a favourable opinion on the draft order on the development of climate risk management tools in agriculture

Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

À la suite de la publication au Journal officiel du 30 juillet 2022 de l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 30 août 2022 l’avis n° 22-A-06 du 25 juillet 2022 qu’elle a rendu sur le projet de cette ordonnance à la demande du ministre de l’économie. Déjà, en 2021, l’Autorité avait été amenée à se prononcer sur le sujet de l’assurance récolte à la faveur de son avis n° 21-A-16 du 22 novembre 2021. Il est vrai que les assurances multirisques climatiques des récoltes (MRC), quoique fortement subventionnées par l’État, connaissent une diffusion limitée (pt. 31). Parmi les freins à la souscription par les exploitants agricoles des contrats d’assurance MRC figure en bonne place,

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, 25 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 108608, www.concurrences.com

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